- Texte visé : Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Supprimer l’alinéa 12.
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros.
Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun.
En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion des comptes sociaux ou de la crise du COVID-19 mais de décisions politiques que le Gouvernement doit assumer. Il n’est pas honnête de dire que l’on va reprendre la dette des hôpitaux pour en fait la faire financer par les français, via les contributions (CSG et CRDS).
Deuxièmement, la reprise de la dette des hôpitaux ne semble pas faire partie du champ initial de la CADES.
Enfin, la reprise de la dette des hôpitaux par la CADES ouvre une voie dangereuse de reprises de dettes d’autres structures en les finançant par du déficit ce qui ne relève pas d’une gestion saine des finances publiques.