Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0,15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie.

Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2,3 milliards d’euros, sont bien trop faibles au regard des besoins identifiés dans le rapport Libault : 6,5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030. Surtout ce nouveau financement n’interviendra qu’en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé une fois de plus la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile, en commençant par la revalorisation des salaires des personnels et l’accroissement des effectifs.

Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mettre les moyens nécessaires à cette ambition en allant chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Or la priorité du Gouvernement est de maintenir sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement de l’amortissement de la dette portée par la Cades. Faute de financement suffisant pour une éventuelle branche « Autonomie », il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, par des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l’assurance maladie.

 Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.