- Texte visé : Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
I. – Compléter la première phrase par les mots :
« , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’articulation »
les mots :
« la coordination ».
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septembre sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise d'une part le niveau de couverture du risque « dépendance » qui serait ainsi créé, mais également son mode de financement.
Si nous sommes en effet favorable à la création d'un tel risque dépendance au sein d'une branche dédiée, il est essentiel que le rapport soit précis quant aux modalités de cette création, et en particulier à son financement, pour que la représentation nationale puisse se prononcer en conséquence.