Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(lundi 8 juin 2020)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité de de diversifier les sources de recettes par la création d’une taxe sur la valeur ajoutée assise sur les importations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer, en sus de l’affectation d’une partie de CSG à la CNSA comme le prévoit le projet de loi, de réfléchir à l’affectation pérenne d’une fraction de TVA sur les produits importés au financement de la dépendance.
Cette réflexion, qui doit être portée au niveau européen, est complémentaire d’une réflexion sur une harmonisation de nos systèmes de protection sociale.