- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article sont reportés d’une année. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021, l’élaboration et la transmission du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.
Les EPCI à fiscalité propre seraient don dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit d’un délai maximum.
De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020.
Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 mois suivants le transfert de compétence, soit d'ici au 30 septembre 2020 au plus tard. À défaut de transmission, le préfet doit lui-même procéder au calcul des charges transférées selon une méthode stricte définit dans la loi.
Il est donc essentiel de reporter ce délai afin de laisser le temps aux nouveaux élus et à leurs équipes d’appréhender et de transférer dans les meilleures conditions possibles ces compétences.
Cet amendement a été proposé par l'Association des Maires de France.