- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ; ».
II. – Le I est applicable aux dépenses de rénovation engagées à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’inciter les propriétaires bailleurs et les propriétaires de résidences secondaires à engager des travaux de rénovation thermique d’envergure.
Il réduit la base imposable de la plus-value immobilière en intégrant dans le prix d’acquisition les travaux de rénovation ayant permis un gain énergétique de 25 %.