Fabrication de la liasse

Amendement n°1016

Déposé le mercredi 24 juin 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exonérer les éditeurs de télévision de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) au profit du CNC due au titre de l’année 2020.