Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.