- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Attac, visant à faire passer de 40% à 30%, le seuil d’imposition due en France en deçà duquel un régime fiscal est qualifié de privilégié. Il s’agit ainsi de renforcer le recours au dispositif de lutte contre l’évitement illégal de l’impôt, via la notion de régime fiscal privilégié. Depuis le 1er janvier 2020, les pays pratiquant un seul d’imposition inférieur de 40% à l’imposition françaises (contre 50% auparavant), font l’objet de mesures visant à empêcher l’évasion fiscale : l’imposition en France des bénéfices d’une société étrangère contrôlée (SEC), l’encadrement strict de la déduction de certaines charges ou encore l’assouplissement de l’application de l’article 57 du CGI pour les prix de transfert.
En 2018, lorsque le seuil était fixé à 50%, le dispositif n’a été utilisé qu’à 33 reprises, avec la baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés d’ici à 2022, il est probable que le nouveau seuil de 40% ne soit pas significativement plus facile à atteindre que l’ancien seuil de 50%, avec un taux normal d’IS plus élevé. Notre objectif n’étant pas de se contenter de maintenir le faible recours à un dispositif efficace, nous proposons de permettre une véritable augmentation de l’application de la notion de régime fiscal privilégiée.