Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Instauré en 2006 au plus fort de la crise de disque qui a conduit à une perte de valeur de 70 % du CA du marché de la musique enregistrée entre 2002 et 2015, le crédit d’impôt phonographique a été prolongé en 2006, 2009, 2012 et 2016, remplissant pleinement sa vocation de promotion de la diversité musicale en soutien d’un marché en pleine mutation.

Avant la crise Covid, le marché de la musique enregistrée s’apprêtait à confirmer en 2020 le retour d’une croissance encore fragile mais durable, récompensant l’effort du secteur qui a su se réinventer pour adapter son modèle économique à la révolution numérique des usages.

Au lieu de cela, l’année 2020 marquera un recul important d’environ 20 % du CA prévisionnel, menaçant du même coup la capacité des producteurs à prendre des risques en pariant sur des talents émergents.

Pour sécuriser leurs investissements, stabiliser leur cadre légal et garantir le lien entre reprise, diversité et production locale, le présent amendement propose de pérenniser le CIPP. Cette pérennisation n’enlèvera rien à l’évaluation régulière dont il pourra faire l’objet de la part des pouvoirs publics.