- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Des secteurs nombreux ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et il convient désormais de s'attacher à la relance économique du pays.
L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage. »
Les contrats à durée déterminée dits d’usage ou CDDU sont indispensables pour certains secteurs, en particuliers pour les Cafés Hôtels et Restaurants (CHR), en raison du caractère fluctuant de l'activité propre à ce secteur. Pour se relancer, le recours à ce type de contrats s’avérera nécessaire pour ces entreprises.
D'autres entreprises des secteurs culturel, sportif et plus généralement relevant de l'événementiel font également appel aux CCDU.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage afin de relancer l'activité de certains secteurs.