- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ;
« 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, le bénéfice de l’exonération prévue au I peut être octroyé, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
« 1° Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« 2° Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de simplifier et d’approfondir le mécanisme d’exonération prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs, en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020. Il propose également d’accorder, sur décision ministérielle, cette exonération au cas par cas, après analyse de leur situation, aux entreprises de 250 salariés et plus.