- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse de chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que ces exonérations bénéficient notamment aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° du I. et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Cette "très forte baisse de leur chiffre d'affaires" sera définie par décret.
Cet amendement vise à préciser que la baisse de chiffre d'affaire devra être durablement supérieure à 50 %.