Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 15 septembre 2020».
Exposé sommaire
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour l’exonération de taxe de séjour.
Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.