- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« covid-19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 18 prévoit des mesures d’aides exceptionnelles pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur de la restauration et débits de boissons.
L’alinéa 7 précise que la liste des secteurs d’activités concernés par ces dispositions sera définie par décret. Pourtant, le soutien de l’État devrait être accordé, sans discrimination, à toutes les entreprises qui ont dû appliquer les décisions administratives interdisant l’accueil du public. Tel est le cas des entreprises de pâtisseries artisanales qui ont développé une activité annexe de restauration et également de salon thé et qui ont du se conformer aux textes réglementaires imposant la fermeture administrative.