- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder des mesures exceptionnelles dont des exonérations de cotisations et contributions sociales aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire. Alors que le BTP est l’un des secteurs les plus touchés avec une activité réduite à -88% début avril, soit la même chute d’activité que l’hôtellerie-restauration, il est exclu de ce dispositif d’exonération.
Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), il est proposé d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération des cotisations et contributions ainsi que les remises de dettes, aux employeurs et travailleurs indépendants relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.