- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le secteur du BTP, après avoir été mis à l’arrêt au cours des premiers mois de l’épidémie, fait désormais face à d’importants surcoûts en raison de la mise en œuvre des gestes barrières et des mesures de protection, édictés par le guide de l’OPPBTP.
Ces surcoûts sont multiples. Les entreprises ont tout d’abord des surcoûts directs liés à l’achat en quantité de masques, gel ou d’installations de protection sur les chantiers. Il faut également intégrer tous les surcoûts indirects, au nombre desquels la perte de productivité des chantiers, la perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, les variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés ou encore les frais dues au prolongement des locations de matériel de chantier.
Avec des surcoûts estimés à plus de 10 % pour les entreprises du bâtiment et des marges moyennes dans le secteur s’établissent aux environs de 2 %, la question du partage des surcoûts est cruciale pour la reprise des entreprises à court terme, qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée.
Par ailleurs, n’oublions pas que le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduire soit 88 % début avril.
Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements économiques de salariés, il est proposé de prendre en charge une partie des surcoûts liés au COVID-19 en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pendant la période d’état d’urgence sanitaire.