- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics qui ont subi une perte de plus de 50 % de chiffres d’affaires sur cette même période. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la demande d’exonération de charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en ajoutant la condition d’une perte de chiffres d’affaires de 50 % pendant cette même période.