- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte, comme base de calcul des cotisations des artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, leurs revenus de 2019 plutôt ceux de 2020.
Cet amendement est une demande des artistes-auteurs qui est légitime en ce que la prise en compte de leurs revenus de 2020 les pénaliserait largement par rapport à ceux de 2019.