- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ;
« 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement des députés Les Républicains propose de simplifier et d’approfondir le mécanisme d’exonération de charges prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs, en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020.
• A partir d’une perte d’au moins 70 % du chiffre d’affaires, l’exonération de charges sera totale
• En deçà l’exonération de charges sera proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires.
Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont vu leur chiffre d’affaire se réduire brutalement suite au confinement ou aux conséquences du Coronavirus.
Cette exonération de charges s’adresse donc en particulier aux commerces de proximité, aux cafés et aux restaurants qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ainsi qu’aux hôteliers, aux artisans et aux indépendants dont l’activité a été lourdement impactée par la période que nous venons de connaître.
Elle doit offrir une bouffée d’oxygène pour répondre à un besoin vital ! Les reports de charges massifs ne font que repousser le problème et ne permettront pas aux petites entreprises de sortir la tête de l’eau même en étalonnant les remboursements sur 36 mois. C’est d’une annulation pure et simple de charges dont elles ont besoin sur le principe du « pas de chiffre d’affaires donc pas de charges ».
Cette mmesure va donc beaucoup plus loin que l’annulation de charges annoncées par le Gouvernement. Non seulement, le Gouvernement n’a mis en place qu’une annulation des seules charges sociales et ces annulations sont actuellement très limitées. En effet, quand les reports de charges atteignent dépasse les 30 milliards d’euros, les annulations de charge annoncées par le Gouvernement se limite à 3 Mds€, soit seulement 10 % des montants des charges reportées.