- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074, pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés :
« m. Les prestations relatives :
« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« n. Les ventes à consommer sur place ;
« o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Au 1er janvier 2021 :
1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;
2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ;
3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé :
« a. Les prestations relatives :
« À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ;
4° Les m et n du même article sont ainsi rédigés :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser le taux de TVA, applicable au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de 10 % à 5,5 %, jusqu’à la fin de l’année 2020.
Il s’agit d’une mesure d’urgence pour permettre aux restaurateurs et aux hôteliers, très lourdement pénalisés durant le confinement, de reconstituer leur trésorerie et d’augmenter leurs marges.
C’est une question de survie, face aux difficultés économiques qu’on connut et que vont continuer à connaitre pendant un temps, les acteurs du tourisme et de la restauration.
· Perte de 90 % de chiffre d’affaires pour les hôtels, les gîtes, les cafés, les restaurants pendant les 3 mois de fermeture administrative.
Ils avaient subi auparavant les répercussions du mouvement des gilets jaunes mais les conséquences sont cette fois encore plus désastreuses et les pertes d’exploitation souvent non couvertes, hélas, par les contrats d’assurance.
· Par ailleurs, les règles de déconfinement et les protocoles strictes de réouverture à respecter (impératif de préserver une distanciation sociale entre les clients, désinfection régulière, sens de circulation unique…) vont réduire de fait le nombre de clients et donc faire chuter mécaniquement leurs revenus.
· Enfin, la fermeture des frontières les a privés, et continue de les priver, d’une clientèle internationale alors que notre pays est d’habitude la première destination touristique au monde.
Cette baisse temporaire de TVA doit également agir comme une incitation à la reprise alors que la baisse anticipée de chiffre d’affaire liée aux conditions de déconfinement, dissuade certains cafés ou restaurants de rouvrir.
Rappelons enfin, qu’avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est en France le premier secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les entreprises du tourisme emploient par ailleurs énormément de jeunes dont c’est souvent la première expérience professionnelle.