- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III.- Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, est abrogé le 1er mars 2022.
IV.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5% à 0%.
Alors que le port du masque est désormais obligatoire dans les transports et fortement conseillé dans l’espace public, ces masques qui réduisent considérablement le risque de transmission du virus, sont devenus des biens de première nécessité pour nos compatriotes, ce qui justifie une exonération totale de TVA.
L’argument du non-respect du droit communautaire ne tient plus, la crise actuelle ayant conduit l’Union européenne à faire évoluer ses exigences comme l’a prouvé l’assouplissement des règles d’endettement. Certains de nos voisins européens comme l’Autriche ou les Pays-Bas ont décidé d’exonérer de TVA les équipements de protection contre le Covid, sans que cette décision n’ait été remise en cause par la Commission européenne
Cette exonération complète de TVA en France ne serait par ailleurs que temporaire, puisqu’elle s’arrêterait à partir du 1er mars 2022. Nous considérons en effet que 2 ans après le début de l’épidémie en France, un vaccin pourrait être trouvé et que le port du masque serait moins indispensable.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat alors que le besoin récent de masques de protection et de gels hydroalcooliques représente un nouveau poste de dépenses, qui est parfois lourde à supporter pour le portefeuille de nos compatriotes les plus modestes. L’économie moyenne par famille serait de 5€ par famille et par mois, ce qui n’est pas négligeable pour le pouvoir d’achat de certains Français.