- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le coup de rabot sur le mécénat d’entreprise qui avait été votée en loi de finances pour 2020, et qui fragilise fortement le mécénat.
En effet, le Gouvernement avait décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. Cette décision a eu un impact très négatif sur le mécénat et ses conséquences sont encore plus néfastes dans le contexte de la crise actuelle, les entreprises fragilisées économiquement ayant tendance à rogner sur leur budget mécénat.
Nous devons donc envoyer un signal fort à ces entreprises et rétablir un mécanisme plus incitatif comme l’était la réduction fiscale initiale sur le mécénat pour ne pas condamner totalement le mécénat d’entreprise en France.