- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU).
Les députés Les Républicains s'étaient déjà opposés à cette taxation des CDDU dans le PLF 2020. Mais cette taxe supplémentaire serait encore plus néfaste dans le contexte actuel puisqu'elle va pénaliser directement des secteurs déjà très durement touchés par les conséquences du Covid (hôtels, cafés, restaurants, événementiel notamment). Il convient dès lors de la supprimer pour ne pas pénaliser encore davantage des PME et TPE en grande difficulté.