- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis - Le dégrèvement s’applique également aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
« 2° Employer moins de 11 salariés ;
« 3° Être implantés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F du même code ou dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G dudit code ;
« 4° Avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'extension du dispositif de dégrèvement de CFE aux entreprises :
- Réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d’euros;
- Employant moins de 11 salariés ;
- Situées dans une zone de revitalisation des centres-villes ou dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;
- Ayant été affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
L'objectif est d'élargir le périmètre des entreprises potentiellement bénéficiaires du dispositif de dégrèvement de CFE, comme les petits commerces de détail, dans le cadre de zonages déjà existants.