- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La première phrase du c de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à être occupés par ces mêmes personnes lorsqu’ils sont loués par l’État ou ses établissements publics ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire récente a souligné l'importance de disposer de logements à loyers modérés pour les agents qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants. Afin de développer la production de logements intermédiaires, le présent amendement modifie la rédaction de l'article 279-0 bis A du code général des impôts qui définit les conditions que doivent satisfaire les logements locatifs intermédiaires dont la livraison bénéficie d'un taux réduit de TVA.
La modification proposée permettrait de faire bénéficier de ce taux réduit les opérations portant sur des logements loués à l'Etat ou à des établissements publics dans le cadre de conventions globales et destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les logements locatifs intermédiaires.