Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements d’outre-mer, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’étendre la période applicable au dispositif d’exonération de cotisations patronales et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial d’outre-mer et ces conséquences seront d’autant plus durables qu’il existe une transversalité très marquée entre les secteurs économiques qui accentue à l’extrême l’impact du tourisme et de la saison touristique sur l’ensemble du tissu économique.