- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du reversement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »
Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux intercommunalités. Les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour délibérer – et proposer aux communes de délibérer le cas échéant – afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC.
Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet et les premières réunions concerneront surtout la mise en place des nouvelles équipes, l’organisation du travail des instances internes et externes (désignation des élus dans les commissions et organismes extérieurs) mais aussi l’adoption du budget (qui a été reporté au 31 juillet 2020).
Certains EPCI sont alors très inquiets au regard des délais impartis par la loi et craignent de ne pas disposer du temps nécessaire pour délibérer sur la répartition du FPIC. En effet la période de vacances d’été et l’entrée en fonction de nombreux nouveaux élus communautaires qui ont besoin d’information sur le FPIC ne permettra pas de délibérer d’ici la fin du mois d’aout. Il est donc indispensable, pour laisser le temps aux communes et aux intercommunalités de préparer et d’anticiper les choix de répartition du FPIC, de reporter le délai d’adoption.
C’est pourquoi cet amendement, proposé par l’AMF, vise à reporter - exceptionnellement pour 2020 - la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020, ce qui laisserait un mois et demi de plus aux EPCI pour délibérer sur des accords avec les communes sans trop décaler le versement du FPIC qui commence habituellement à cette période. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si elles le peuvent.