- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et EPCI de leur accorder cette aide jusqu’à la fin de l’année.
Cet amendement ne crée pas, en soit, de charge supplémentaire pour l’État, il est laissé aux communes et EPCI la discrétion d’accorder ou non les aides jusqu’à la fin de l’année.