- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Cette annulation est prévue pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Il est proposé de porter cette période à 6 mois, à compter de la même date. En effet, la fragilité du secteur (avec un fort endettement, une absence d’effet de rattrapage, une circulation aux frontières qui n’a pas retrouvé sa fluidité, des menaces de faillites nombreuses, etc.) risque d’être relativement durable dans la mesure où la reprise de l’activité touristique ne sera que progressive. Le secteur ne devrait pas retrouver son niveau d’activité antérieur avant un délai d’un ou deux ans au moins