- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° de l’article 297 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° 5,5 %, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qui concerne :
« a) Les ventes à consommer sur place ;
« b) Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet d’abaisser, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes à consommer sur placet et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, afin de soutenir la relance des secteurs de la restauration et de l’hôtellerie corses ainsi que des secteurs dont l’activité dépend fortement de l’activité de ces secteurs.
En effet, les secteurs de la restauration et de hôtellerie ont d’une part été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, et, d’autre part, vont faire face à un manque à gagner particulièrement élevé en raison des fortes perturbations de la saison touristiques 2020, d’autant plus alarmantes dans une région comme la Corse pour qui le tourisme représente plus de 30 % du PIB et 11 % des emplois.