Fabrication de la liasse

Amendement n°1210

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Xavier Breton
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à suspendre la taxe sur éditeurs de services de télévision, pour soutenir dès 2020 les groupes les plus lourdement touchés par l’effondrement des ressources publicitaires, tout en préservant et en compensant intégralement le budget du CNC, pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de soutien de la création. Cette mesure a été proposée dans le plan d'urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020.