- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acheté en France, accordé aux conducteurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises au 1er janvier 2020.
Les dépôts de dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation aurait donc en réalité dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020.
Cependant, la crise sanitaire a eu des impacts très importants sur la trésorerie des entreprises de transport. Si l’heure est à la reprise, elle est pour l’instant au ralenti et met ce secteur en difficultés.