- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Après l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑2‑1. – Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432‑1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. »
La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lourdes pour notre économie et pour les acteurs sur nos territoires. L’État a mis en place des dispositifs afin de soutenir les entreprises au premier rang desquels le prêt garanti par l’État qui leur permet de maintenir une trésorerie mais qu’il faudra rembourser à terme. Les régions apportent leur soutien également aux entreprises dans ce contexte difficile à travers des aides. Cependant, dans les faits, les aides de la région Occitanie ne sont pas accessibles aux chefs de TPE/PME qui ont déjà sollicité l’octroi d’un Prêt Garanti par l’État alors qu’il l’est à ceux qui ne l’ont pas encore signé mais sont encore en mesure de le faire jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette incompatibilité semble particulièrement incongrue. Les entreprises n’allaient pas attendre la possibilité de recours à des aides régionales dès lors qu’elles n’étaient pas encore votées. Cette concurrence entre le prêt garanti par l’État d’un côté, qui n’est qu’un report de la difficulté à une date ultérieure, et une aide d’autre part, qui a une importance tout à fait singulière dans le contexte que nous connaissons, est très préjudiciable aux entrepreneurs concernés et à leur perception de l’action publique.
Le présent amendement vise donc à clarifier cette situation et permettre le cumul entre le prêt garanti par l’État et les aides régionales.