Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2020 »,

la date :

« 31 août 2020 ».

Exposé sommaire

L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.

Il fixe au 31 juillet la date limite de délibération soit tout juste un mois après le second tour des élections municipales. Ce délai est trop bref pour permettre aux collectivités territoriales de statuer dans de bonnes conditions.

Il est donc proposer de repousser cette date au 31 août.