- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« évènementiel »
insérer les mots :
« ainsi que dans ceux dépendants de ces derniers »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises se situant à l’amont des secteurs expressément visés, dont l’activité est pourtant très dépendante de ces derniers. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif.
A titre d’exemple, dans la restauration, un retour à la normale n’est pas attendu avant la rentrée prochaine, au mieux. Dans l’hôtellerie/tourisme, il pourrait ne pas intervenir avant le printemps 2021.
Accompagner cet amont est donc nécessaire.
Le présent amendement vise donc à élargir le dispositif prévu au présent article aux entreprises de l’amont des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
L’économie est une chaîne. On ne peut faire l’impasse sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent, par voie de ricochet, beaucoup d’entreprises dépendantes de l’activité des secteurs mentionnés à l’article 3, dans sa version initiale.
Il s’agit, en outre, d’un amendement de cohérence avec l’article 18 qui inclut dans le périmètre des exonérations de charges « les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’article 3 ».