Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Hervé Pellois

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Yannick Haury

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Danielle Brulebois

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Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce critère afin d’ouvrir la faculté de demander cette remise à l’ensemble des employeurs en grande souffrance.