Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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I. - À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration, »

les mots : 

« du secteur textile » .

 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d'ajouter le secteur textile à ce dispositif. 

En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier de ce dispositif.