- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire a eu des conséquences importantes pour la restauration, les viticulteurs ou encore les producteurs de cidre.
Plusieurs pays européens (comme l’Italie et l’Espagne) appliquent un taux réduit de 10 % sur la TVA pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. De même en Corse, le taux réduit de 10% s'applique pour l'ensemble des ventes à consommer sur place, sans exclusion des boissons alcooliques. Élargir cette mesure pour favoriser les restaurateurs, les viticulteurs
Cet amendement vise à appliquer une TVA de 10% pour le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, le cidre etc distribuées dans le secteur de la restauration.