Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 29 juin 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :  

1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.

3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.