- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement permet de proroger le dispositif d’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de 6 mois à compter du 12 mars 2020, ou pour la moitié de l’année lorsque le loyer est dû pour une période annuelle.
Pour des raisons évidentes, l’activité économique ne peut repartir à plein régime trois mois après le confinement, dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel qui sont les derniers à ouvrir et dans lesquels les mesures de protection sanitaire pèsent le plus. C'est le cas pour les aéroports internationaux et les gares qui sont des bassins de vie qui dépendent de l'économie touristique.
Ainsi les acteurs économiques non-propriétaires des domaines qu’ils occupent et utilisent à des fins d’exploitation n’ont ainsi pas perçu les recettes et pour beaucoup ne disposent pas de la trésorerie leur permettant d’assumer ces charges à partir du 12 juin. Les mesures sanitaires notamment dans l’hôtellerie restauration, l’absence de clientèle étrangère, la frilosité des consommateurs face aux incertitudes quant à l’avenir économique ou l’évolution de l’épidémie, sont autant d’entraves à une reprise rapide des secteurs touristiques notamment, qu’il faut impérativement aider à se relancer dès cet été.
Les professionnels des secteurs particulièrement impactés ont donc repris leur activité de façon dégradé à partir de la mi-juin, du fait de l’application des restrictions sanitaires pour lutter contre la pandémie. En prorogeant de 6 mois à compter, du 12 mars 2020, ce présent dispositif va leur permettre de reconstituer leur trésorerie lors de la période estivale qui est indispensable pour les professionnels du secteur. À ce titre il semble donc opportun de proroger également pendant la période d’ouverture c’est-à-dire au-delà du 12 juin le présent dispositif et cela jusqu’au 12 septembre.