- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à étendre la possibilité de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 à celles parmi les plus touchées dont l’activité dépend substantiellement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, qui représente plus de 2 millions d’emplois directs et indirects et 8 % de notre PIB, dès lors qu’elles peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires, dont le plancher et la période de référence sont à fixer par décret.
Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de la fréquentation des touristes nationaux mais également étrangers qui seront cette année absents, et de l’activité des secteurs proprement touristiques. L’économie touristique étant se basant sur un modèle de bassin de vie économique qui dépend de la saisonnalité ; pour illustration, un commerce de détail dans une station de montagne à 2000m d’altitude peut ne travailler que 4 à 6 mois dans l’année. De même, une exploitation agricole fermière peut réaliser 90 % de son chiffre d’affaires au travers d’une activité agrotouristique, ou encore un fournisseur de boissons, une blanchisserie etc. Ces activités en amont ou en aval sont dépendantes des secteurs touristiques, mais ils contribuent grandement à l’offre que peuvent proposer les professionnels de l’économie touristiques.
À ce titre, et du fait des incertitudes quant à la reprise de la consommation, l’évolution de l’épidémie, la part de clientèle étrangère et les conséquences des mesures de protection sanitaire sur les capacités d’accueil vont inéluctablement peser sur l’activité économique largement au-delà de 2020, en atteste l’estimation du Gouvernement à l’appui du présent projet de loi d’une récession à plus de 11 points.
Il est donc proposé de soutenir ces secteurs dépendants dès lors qu’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaire de 50 % de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai, par rapport à la même période l’année précédente. Cette perte pourra être prouver par un tiers de confiance : commissaires aux comptes ou expert-comptable. À défaut de disposer de ces données pour les entreprises qui ont été créées après cette période il est proposé de prendre en compte la moyenne du chiffre d’affaires sur l’année 2019. Ces pertes importantes de chiffre d’affaires seront de nature à menacer la viabilité de l’entreprise.