- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
«subi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est menacée ainsi que l’ensemble de la chaine de valeur, d’emploi et de lien social.
Il est donc indispensable d'intégrer dans le dispositif d'éxonération de contributions sociales mentionnées au I de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui subissent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires et qui sont indispensables à la vie économique dans nos territoires. Cette perte pourra être démontrée par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).