- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 30 juin 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à prolonger d’un mois la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale.
Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation touristique estivale qui ne commence qu’en juillet, l’absence de clientèle étrangère, les incertitudes sur la reprise de consommation et l’évolution de l’épidémie vont inéluctablement retarder la reprise à plein régime d’activité de ces secteurs, qui ont en plus à assumer des déficits de trésorerie, reports d’échéances et charges suite à la période de confinement. Du fait de cette reprise de l’activité de façon dégradée, sur l’ensemble de nos bassins de vie qui dépendent de l’économie touristique, il convient donc de permettre à ces secteurs de se relancer dès cet été en les soulageant des cotisations patronales, et de leur redonner confiance pour mettre en œuvre tous les moyens d’une reprise économique dans les meilleurs délais. À l’image de l’économie touristique qui représente plus de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects, dont la reprise d’activité ne sera que partielle dans l’ensemble de nos territoires.
Il est donc proposé d’étendre l’exonération à la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 juin 2020.