- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ;
« 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX.–La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle.
Dans ce contexte, l’amendement vient neutraliser l’impact de la période de confinement sur les finances des entreprises en réduisant la cotisation foncière des entreprises. En effet, quand bien même l’activité des entreprises aurait chuté, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires.
En outre, le texte initial prévoit des limites sectorielles au bénéfice de ce dispositif. Or il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement.
Le présent amendement permet d’étendre le dégrèvement de CFE à l’ensemble des secteurs, et jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffres d’affaires, tout en limitant le bénéfice de ces dégrèvements aux entreprises qui ont accusé une perte de chiffres d’affaires de 45 % entre le 1 mars et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente.