- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années ».
Afin de permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de financement et, au-delà de leur besoin de trésorerie, de faire face à leur besoin d’investissement, il est nécessaire de prévoir un nouveau mécanisme de prêt garanti, complémentaire du dispositif prévu par la loi de finances rectificative n°2020-289 du 23 mars 2020.
En effet, si les conditions du Prêt garanti par l’Etat (PGE) apparaissent séduisantes – presque à taux zéro –, son mécanisme d’amortissement est relativement rapide, supposant la captation sur 6 ans d’une capacité d’autofinancement disponible de l’ordre de 4% du chiffre d’affaires. A cet égard, les risques de défauts sont réels.
Le présent amendement modifie les conditions du Prêt garanti par l’Etat pour prévoir un différé d'amortissement de 2 ans et amortissement plus long (15 ans maximum) en contrepartie d’une rémunération plus élevée pour les banques.
Les nouvelles conditions doivent permettre d’aboutir à une rémunération plus élevée afin d’intéresser les banques à sa distribution et également permettre d’obtenir des durées d’amortissement plus longues, pour faciliter le remboursement des prêts par les entreprises.