Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 8 juillet 2020)
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Préjudiciable pour notre activité économique, la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CS3) doit être supprimée.
Elle demeure un frein important à notre compétitivité nationale mais aussi à la relocalisation.
Sa disparition serait bénéfique à la fois pour notre économie et pour l’emploi.
Cet amendement a donc pour objet de participer à l’allègement fiscal sur les entreprises par la suppression définitive de la C3S.