- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le montant dû au titre de l’année 2019 est versé avant le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à avancer le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des investissements de l'année 2019 initialement prévu en 2021 à 2020.
Ainsi les collectivités territoriales pourraient remployer une partie des montants investis en 2019. Cela constituerait, en quelque sorte, une avance de trésorerie bien utile pour de nombreuses collectivités qui ont vu leurs ressources dégradées suite à la crise sanitaire.