- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le secteur du tourisme, est estimée à environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hôtellerie, restauration, activités culturelles et sportives, et certains modes de transport).
Or, l’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Les acteurs du secteur du tourisme réclament même des exonérations supplémentaires afin de pallier les graves difficultés engendrées par l’arrêt de nombreuses entreprises à la suite des contraintes imposées aux lieux accueillant du public par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020.
Cet amendement propose donc de soutenir davantage ces entreprises en prolongeant la période d’exonération prévue par l’article 18 du PLFR III.