- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. - Le 1° du I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières à 0,6 % ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intra-journalières, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant son abrogation dans la loi de finances pour 2018.